CGV

Partagez sur

Facebooktwittergoogle_plusmailFacebooktwittergoogle_plusmail


I – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

PREAMBULE

Les conditions générales de réparation détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre le VENDEUR SAS Madmac Informatique (ci-après « le VENDEUR ») et le client (ci-après « le CLIENT »).

Ces conditions générales de vente s’imposent au ‘CLIENT’ sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord express du VENDEUR- et sans égard pour les documents publicitaires émis par Madmac Informatique. Le VENDEUR peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant acceptation du devis. L’acceptation du CLIENT est matérialisée par sa signature.  LE CLIENT reconnait  qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Madmac Informatique invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande de réparation. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

Article 1 : DEFINITIONS

On entend par «Madmac Informatique», la Société par actions simplifié Madmac Informatique,  2 Rue Oscar Roty 75015 Paris. Madmac Informatique  est  un  prestataire  de services  qui  propose  des réparations pour ordinateurs et équipement électroniques. On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le particulier ou la société bénéficiaire des PRESTATIONS de Madmac Informatique et celui qui paye les PRESTATIONS.  On  entend  par  «  PRESTATIONS  »  les  services  de réparation. On entend par « DOMICILE » ou « SITE », le lieu ou se trouve l’ordinateur à réparer, on  entend  par  «  PANNES  » les  problèmes  de fonctionnement  des  équipements  appartenant  au CLIENT qui sont dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, dus aux usages ou aux conséquences des usages  volontaires  ou involontaires  de  ces équipements.

ARTICLE 2 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d’un service de réparation d’ordinateur. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DE LA SOCIETE

Nom de la société : MADMAC INFORMATIQUE

Madmac Informatique, 2 Rue Oscar Roty 75015 Paris.

Téléphone 01 84 16 15 84                Adresse internet : https://madmac-informatique.fr

SIRET : 792 039 596 00012

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant le dépôt ou l’enlèvement de votre machine vers notre atelier de réparation la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. Madmac Informatique ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels ou de fichiers quel qu’en soit la nature. LE CLIENT doit tenir à la disposition de Madmac Informatique et indiquer dans la section «Information produit» les éléments suivants: toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention, tout support d’installation (CD Rom, disquette, DVDRom, …), toute information nécessaire à Madmac Informatique au titre de ses interventions telles que numéros de licence et codes d’identifications. LE CLIENT s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. LE CLIENT reconnaît être informé que l’intervention de Madmac Informatique ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie Madmac Informatique ne se substitue pas.

 

ARTICLE 5 : INSTALLATION SYSTÉME

Les installations système ne comprennent pas les configurations spécifiques (Internet, logiciels, drivers spécifiques, etc.). Cependant Madmac Informatique pourra les effectuer et la main d’œuvre sera alors facturée en fonction de la durée de l’installation. Prévoyez dans ce cas les éléments nécessaires pour la configuration (feuille d’inscription de votre fournisseur d’accès, logiciels originaux, drivers spécifiques, licences, etc.).

ARTICLE 6 : PERTE DE DONNÉES

Dans le cadre des prestations de service effectuées, Le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique. La responsabilité de Madmac Informatique ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, Le CLIENT ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Madmac Informatique ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention des techniciens de l’entreprise Madmac Informatique sur le support informatique du CLIENT.

ARTICLE 7 : RETOUR

En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par Madmac Informatique pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de sortie de nos ateliers, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge du CLIENT. En ce qui concerne la ou les pièces utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d’une pièce de rechange (occasion et neuve) est de quatre-vingt-dix jours et, à compter de la date de facturation.

ARTICLE 8 : GARANTIE

Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention du CLIENT ou d’un VENDEUR autre que Madmac Informatique. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 14 des CGV s’appliquent entièrement.

ARTICLE 9 : DÉLAI

Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien en atelier lors de l’analyse de l’appareil. Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible, sur simple demande, de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. Si Madmac Informatique n’a pas effectué la réparation dans un délai de six semaines et que Le CLIENT souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé. Dans le cas ou Madmac Informatique ferait appel à de la sous-traitance pour des réparations  Madmac Informatique ne saurait être responsables des retards engendrés par le sous-traitant ou le transporteur responsable de l’acheminement vers la société sous-traitant. Quand à la réparation d’un appareil en sous-traitance le client sera informé par avance de la procédure ainsi que les délais engendrés à titre indicatif, si cela ne lui convient pas il pourra retirer ou demander le retour de son appareil. Aucune réclamation (demande de retour anticipée, annulation..) ne pourra être effectuée pour les retards dans les délais une fois que la procédure de sous-traitance est engagée.

 ARTICLE 10 : TARIFS et DEVIS

La grille tarifaire des prestations en vigueur est consultable via le site internet  de Madmac Informatique sur https://madmac-informatique.fr. Les  tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros TTC. Les tarifs sont communiqués au CLIENT par avance et sont validés d’un commun accord entre le CLIENT et Madmac Informatique par écrit. Si LE CLIENT accepte le devis (sous réserve de panne cachée) Madmac Informatique facturera seulement le tarif de la réparation communiqué et effectué sur le devis. Dans le cas d’une panne cachée survenu après la prise en charge de l’appareil, Madmac Informatique peut établir un diagnostique sur demande du client. En conséquence du diagnostique le client peut accepter ou pas d’effectuer la réparation. Suite à un refus, le matériel enlevé sera restitué au CLIENT, et sera facturé une tranche de 35 à 85 € TTC variable selon la durée de main d’œuvre nécessaire à la réalisation de ce diagnostic. Les frais de déplacements ou envois postaux sont toujours à la charge du client. Ils sont calculés selon la grille tarifaire communiqué à la date du devis. Si le client ne souhaite pas effectuer des réparations suite à une panne cachée il reste redevable des frais cités ci-dessus. Suite un diagnostic Madmac informatique informera le CLIENT par courriel , téléphone et / ou  par sms du montant du devis de la réparation. Suite à ce diagnostic la machine sera considérée comme abandonnée si aucune décision n’a été communiqué ou aucune règlement n’a été effectué pour  les frais engendrés par ce diagnostic dans les (90) jours suivants.

ARTICLE 11 : PIECES SUR COMMANDE

Pour effectuer les réparations demandées par le CLIENT, le VENDEUR peut être emmené à commander des pièces de rechange ou de remplacement neuves ou d’occasion après accord du CLIENT sur devis. Pour les pièces sur commande dont le montant est supérieur 300€ TTC le VENDEUR peut demander le versement d’un acompte à hauteur de 25% du prix de la pièce. Le client est informé que toute pièce commandée à la suite son accord reste due. En cas de désistement Madmac Informatique pourra réclamer les montants dus pour la commande effectuée.

ARTICLE 12 : REGLEMENT DES PRESTATIONS :

Le taux à payer est celui qui a été validé d’un commun accord  entre  le  CLIENT  et  Madmac Informatique qui est mentionné sur le devis remis au CLIENT à l’issue de la PRESTATION effectuée par Madmac Informatique. Le  règlement  par  le  CLIENT  est  fait  en  globalité immédiatement  au retour de son appareil à l’adresse de livraison , le jour de la livraison,  remis directement  à  l’intervenant  par  l’un  des moyens  de paiement acceptés par Madmac Informatique :  Carte de paiement, Virement Bancaire, Chèque bancaire ou  postal  exclusivement  à  l’ordre  de  ‘Madmac Informatique’ ou espèces. La facture sera envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont  modifiables sans préavis.

ARTICLE 13 : PENALITES

En  cas  de  retard  de  paiement;  le  CLIENT  se  verra  appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi te taux de l’intérêt légal, calculée sur te montant  de  la  totalité  des  sommes  dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

ARTICLE 14 : GARANTIE REPARATION

Nos réparations matérielles sont garanties trois (3) mois (pièces et main d’œuvre). Les installation et réparations logiciels sont garanties (1) mois (main d’œuvre). La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du VENDEUR en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale. En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept (7) jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l’appareil.

Il en résulte que le VENDEUR s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze (15) jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation notamment quand le service fait appel à de la sous-traitance ou nécessite une commande de pièces.

À l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le VENDEUR pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le VENDEUR assurera, s’il plait au CLIENT, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix communiqués au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués au CLIENT à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge de l’CLIENT si celui-ci renvoie le matériel au VENDEUR pour réparation par un Transporteur. Madmac Informatique ne garantit pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, … ).

Politique de garantie concernant les PIXELS MORTS d’écran LCD , LED :

Une garantie pour pixels morts pour toute réparation d’écran LCD , LED intervient dans les 3 mois au delà de seuils indiqués ci-dessous :

– 3 pixels morts pour un écran d’ordinateurs 13″ et 15″ pouces.

– 5 pixels morts pour un écran d’ordinateur Imac 21 et 25 pouces

– 1 pixels mort pour les écrans de smartphones Iphone et tablettes Ipad.

Article 15 : LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 16 : TRIBUNAL COMPETENT

En  cas  d’échec  d’une  procédure  amiable,  tout  litige découlant  des  présentes  conditions  est  de  la compétence  exclusive  du  tribunal  de  Commerce  de Paris.

Les services de Madmac Informatique ne constituent en aucune façon une boutique cautionnée par Apple et ne fait aucune représentation à l’effet que-Apple® Inc. approuve ou autorise nos activités. iPhone est une marque de commerce qui appartient à-Apple® Inc.–et dont Madmac Informatique n’a aucune intention de se prévaloir.