CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Conditions Générales de Service (CGS) – Madmac Informatique

Identification de la société

Nom de la société : MADMAC INFORMATIQUE

Madmac Informatique, 22 Rue Suger 75006 Paris.

Téléphone 01 84 16 15 84                Adresse internet : https://madmac-informatique.fr

SIRET : 792 039 596 00038

Article 1 – Définitions

CLIENT : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de Madmac Informatique.

PRESTATIONS : toute intervention de diagnostic, réparation, maintenance, assistance ou installation réalisée par Madmac Informatique.

APPAREIL : matériel informatique confié par le CLIENT pour exécution d’une PRESTATION.

MAGASIN : le point de service Madmac Informatique, lieu exclusif de réception et de restitution des APPAREILS.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les droits et obligations applicables à toute PRESTATION réalisée par Madmac Informatique. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes CGS, qui prévalent sur tout document publicitaire ou descriptif commercial.

Article 3 – Tarifs et devis

1. Tout devis établi par Madmac Informatique a une durée de validité de 30 jours.

2. L’acceptation du devis vaut commande ferme.

3. Si, lors de l’intervention, une panne cachée ou supplémentaire est constatée, Madmac pourra proposer un devis révisé. En cas de refus du CLIENT, l’appareil sera restitué contre règlement des frais de diagnostic.

4. Tout diagnostic est facturé entre 40 € TTC et 85 € TTC selon la complexité. Ces frais sont offerts si une réparation matérielle est effectuée à la suite du diagnostic.

5. Madmac se réserve le droit de demander un acompte pour toute commande de pièces spécifiques.

6. Pour toute commande passée via le site internet ou à distance, le prix indiqué couvre exclusivement la PRESTATION relative au défaut décrit par le CLIENT (ex. remplacement d’écran, batterie, etc.). Si, lors de la réception de l’APPAREIL, d’autres pannes ou défauts non signalés sont constatés (ex. oxydation, carte mère défectueuse, connecteurs endommagés, etc.), Madmac établira un devis complémentaire. En cas de refus du CLIENT, l’APPAREIL sera restitué dans son état, contre facturation des frais de diagnostic et des frais d’expédition éventuels.

Article 4 – Nature des pièces utilisées

Madmac Informatique utilise des pièces issues de filières de reconditionnement état neuf, testées et validées selon nos standards de qualité. Le terme « état neuf » décrit l’aspect et le fonctionnement attendu après reconditionnement et ne doit pas être interprété comme une pièce neuve constructeur, sauf mention expresse sur la facture ou le devis. Toute intervention peut entraîner la perte de la garantie constructeur sur l’APPAREIL.

Article 5 – Garantie commerciale

1. Les réparations matérielles (pièces et main-d’œuvre) sont garanties six (6) mois à compter de la date de facture.

2. Les prestations logicielles sont garanties un (1) mois.

3. Une garantie spécifique “pixels morts” s’applique pendant trois (3) mois (voir Article 6).

4. La garantie couvre uniquement les défauts imputables à la pièce fournie ou à l’intervention réalisée.

5. Ne sont pas couverts : dommages causés par une mauvaise utilisation, chute, choc, accident, oxydation, pression mécanique, usure normale ou modification non agréée ; interventions par un tiers après notre prestation ; défauts esthétiques n’affectant pas le fonctionnement.

Article 5 bis – Modalités de mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie commerciale, le CLIENT doit présenter l’APPAREIL dans le délai de garantie applicable. Le simple signalement d’un défaut (par téléphone, mail ou tout autre moyen) ne suffit pas à prolonger ou suspendre ce délai. La prise en charge est conditionnée à la remise effective de l’APPAREIL en magasin afin de permettre un diagnostic contradictoire.

Article 6 – Politique pixels morts

Les écrans LCD peuvent, conformément aux normes industrielles (ISO 13406-2 et ISO 9241-307), présenter un nombre limité de pixels défectueux sans que cela ne constitue un défaut de conformité. Dans ce cadre, Madmac applique la politique suivante : – MacBook Pro / MacBook Air / iMac : prise en charge uniquement à partir de 3 pixels morts consécutifs apparus après la réparation. – iPhone / iPad : prise en charge à partir de 1 pixel mort apparu après la réparation. Cette garantie spécifique relative aux pixels morts est valable pendant trois (3) mois à compter de la date de la facture. Le CLIENT est invité à vérifier l’état de l’écran lors de la restitution.

Article 7 – Diagnostic contradictoire

En cas de contestation sur un défaut, Madmac procède à un diagnostic contradictoire en atelier. Si le défaut est imputable à l’intervention ou à la pièce fournie dans le délai de garantie, une réparation ou un remplacement sera effectué sans frais. Si le défaut provient d’une cause externe, un devis sera proposé.

Article 8 – SAV et retours

1. Le SAV s’effectue exclusivement en magasin.

2. Les frais d’expédition ou de transport restent à la charge du CLIENT.

3. Tout retour non justifié par une non-conformité constatée donnera lieu à  facturation des frais engagés.

Article 9 – Délais et responsabilité

1. Les délais de réparation ou de livraison communiqués au CLIENT sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

2. Toutefois, sauf cas de force majeure, indisponibilité prolongée de pièces détachées ou circonstances exceptionnelles, Madmac Informatique s’engage à exécuter la PRESTATION dans un délai maximum de six (6) semaines à compter de la validation du devis par le CLIENT.

3. Madmac ne pourra être tenue responsable des retards liés : indisponibilité temporaire ou permanente de certaines pièces détachées chez les fournisseurs, difficultés d’acheminement ou de transport, sous-traitance partielle de certaines prestations, cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de sa volonté.

4. Le CLIENT reconnaît que ces aléas peuvent entraîner un dépassement des délais annoncés, sans ouvrir droit à indemnisation ni à annulation de la commande.

5. Madmac ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le CLIENT du fait d’un retard ou d’une panne (perte de données, perte d’exploitation, perte financière, etc.).

6. Il incombe au CLIENT d’effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.

7. Toute prestation de sauvegarde de données réalisée par Madmac doit faire l’objet d’un devis distinct accepté par le CLIENT.

8. Madmac Informatique n’est pas responsable des conséquences liées à l’état initial de l’APPAREIL, notamment lorsqu’il présente des dommages préexistants (ex. oxydation, choc, panne aléatoire). Le CLIENT reconnaît qu’un APPAREIL oxydé ou endommagé peut cesser de fonctionner, totalement ou partiellement, à la suite d’une tentative de réparation ou de désoxydation, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Madmac.

9. Pour réaliser un diagnostic et une réparation complets, Madmac a besoin que le CLIENT fournisse l’ensemble des mots de passe, codes d’accès, identifiants ou autorisations nécessaires. En cas de refus ou d’impossibilité d’obtenir ces accès, Madmac limitera son intervention aux éléments accessibles et ne pourra être tenu responsable des défauts ou pannes non détectés qui pourraient apparaître ultérieurement.

Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses PRESTATIONS, Madmac peut être amenée à accéder à des données personnelles présentes sur les APPAREILS confiés. – Ces données ne font l’objet d’aucune copie, conservation ou exploitation, sauf accord exprès du CLIENT. – Madmac s’engage à respecter la confidentialité des données éventuellement accessibles. – Conformément au RGPD (UE 2016/679), le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données personnelles collectées pour la facturation et la gestion administrative.

Article 11 – Nullité de la garantie en cas d’intervention tierce

Toute intervention réalisée par un tiers autre que Madmac, ou toute ouverture de l’APPAREIL par le CLIENT après notre prestation, entraîne la nullité immédiate de la garantie commerciale.

Article 12 – Appareils non récupérés / abandonnés

Tout APPAREIL confié à Madmac doit être récupéré dans un délai maximum de 90 jours après notification de fin d’intervention (mail de diagnostic, devis ou réparation). – Passé ce délai, des frais de garde de 2 € TTC par jour pourront être facturés. – Après 180 jours, l’APPAREIL sera considéré comme abandonné. Madmac se réserve le droit d’en disposer librement (recyclage, revente ou destruction), sans indemnisation possible pour le CLIENT. La restitution de l’APPAREIL est subordonnée au paiement intégral des prestations effectuées. L’abandon ne dispense pas le CLIENT du règlement des sommes dues.

Article 13 – Paiement et pénalités

1. Le règlement des PRESTATIONS effectuées en magasin s’effectue comptant, au moment de la restitution de l’APPAREIL. Aucun APPAREIL ne sera restitué sans règlement intégral des sommes dues.

2. Pour toute commande passée via le site internet ou à distance, le règlement est exigé intégralement en amont, avant exécution de la PRESTATION ou expédition du produit.

3. Tout retard de paiement entraîne une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 février 2009).

4. Pour les CLIENTS professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Article 14 – Garanties légales

Rien dans les présentes CGS ne limite les droits légaux du consommateur en matière de garanties obligatoires lorsqu’elles s’appliquent (exemple : vente d’un bien neuf). Pour les PRESTATIONS de réparation avec pièces reconditionnées, seule la garantie commerciale définie à l’Article 5 s’applique.

Article 15 – Litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

– Pour les consommateurs : recours possible à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

– Pour les professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.